Expertise comptable et fiscale
La cour de justice de l’Union Européenne a statué dans une affaire où une amende de 20% avait été appliqué sur une TVA non déclarée, alors qu’il restait de la TVA déductible à du concurrence.
La cour n’y a vu aucune violation du principe de proportionnalité.
On trouvera l’arrêt ci-après
Les chambres flamandes et francophones de la cour de cassation ne parviennent pas à s’accorder sur l’introduction préalable d’une demande en grâce préalable à une demande de remise ou de réduction d’une amende TVA.
On sera rappellera que la chambre francophone de la cour de cassation avait précise dans un arrêt du 6 mars 2019 que le détour par une demande en grâce en application de l’arrêté du régent, était indispensable afin que le juge puisse ensuite remettre ou réduire l’amende TVA.
L’histoire continue puisque la chambre francophone de la cour de cassation persiste dans cette voie dans un arrêt du 2 mars 2023 (F.21.0172.F), tandis que la chambre néerlandophone prend le contrepied dans un arrêt du 24 mars 2023 (F.21.0056.N).
Un arrêt de la cour de cassation du 22 décembre 2022 (F;21.0179.F) vient à nouveau rappeler que l’administration n’est pas autorisée à prélever des intérêts de retard sur un redressement TVA, dans la mesure où le montant de TVA redressée n’est pas supérieur au montant de TVA inscrit au compte courant en faveur de l’assujetti.
La cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens dans un arrêt du 31 octobre 2014 (F.13.00031.N).
Une position jurisprudentielle très éloignée de la pratique administrative.
La cour européenne des droits de l’homme a tranché une affaire en matière d’accroissements d’impôts (à caractère pénal) dans son arrêt Vegotex International SA du 3 novembre 2022
AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE
Les éléments saillants de cette affaire sont:
Un intéressant arrêt de la CJUE sur les limites de la collecte de données personnels par le fisc en rapport avec le GDPR.
Dans cette affaire, la cour a estimé que l’amende administrative en matière de TVA de plus de 200.000 eur était bien une sanction administrative fiscale à caractère pénal.
La cour va à cet égard utiliser, à cet effet, les critères de l’accusation en matière pénale dégagés dans l’arrêt Engel du 8 juin 1976 , repris ci-avant.
La cour n’accordera néanmoins qu’une indemnisation de 5000 Eur pour le fait que le contribuable n’a pas eu accès à un tribunal suite à une accusation pénale conformément à l’article 6 de la convention./
Assez maigre consolation…
On pourra consulter l’arrêt ci-après
Le point 67 de l’arrêt est saillant.
La cour précise la notion d’accusation en matière pénale, dans une affaire qui n’est néanmoins pas ici d’ordre fiscal, au point 82 et 83 de l’arrêt:
AFFAIRE-ENGEL-ET-AUTRES-c.-PAYS-BAS
« 82. Dès lors, la Cour doit préciser, en se limitant au domaine du service
militaire, comment elle vérifiera si une « accusation » donnée, à laquelle l’État
en cause attribue – comme en l’espèce – un caractère disciplinaire, relève
néanmoins de la « matière pénale » telle que l’entend l’article 6 (art. 6).
A ce sujet, il importe d’abord de savoir si le ou les textes définissant
l’infraction incriminée appartiennent, d’après la technique juridique de l’Etat
défendeur, au droit pénal, au droit disciplinaire ou aux deux à la fois. Il
s’agit cependant là d’un simple point de départ. L’indication qu’il fournit n’a
qu’une valeur formelle et relative; il faut l’examiner à la lumière du
dénominateur commun aux législations respectives des divers États
contractants.
La nature même de l’infraction représente un élément d’appréciation d’un
plus grand poids. Si un militaire se voit reprocher une action ou omission
qui aurait transgressé une norme juridique régissant le fonctionnement des
forces armées, l’État peut en principe utiliser contre lui le droit disciplinaire
plutôt que le droit pénal. A cet égard, la Cour marque son accord avec le
Gouvernement.
Là ne s’arrête pourtant pas le contrôle de la Cour. Il se révélerait en
général illusoire s’il ne prenait pas également en considération le degré de
sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé. Dans une société
attachée à la prééminence du droit, ressortissent à la « matière pénale » les
privations de liberté susceptibles d’être infligées à titre répressif, hormis
celles qui par leur nature, leur durée ou leurs modalités d’exécution ne
sauraient causer un préjudice important. Ainsi le veulent la gravité de
l’enjeu, les traditions des États contractants et la valeur que la Convention
attribue au respect de la liberté physique de la personne (cf., mutatis
mutandis, l’arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A no 12,
p. 36, dernier alinéa, et p. 42 in fine).
83. C’est en se fondant sur ces critères que la Cour recherchera si les
requérants, ou certains d’entre eux, ont fait l’objet d’une « accusation en
matière pénale » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
En l’occurrence, l’accusation pouvant entrer en ligne de compte résidait
dans la décision du chef de corps telle que l’officier de recours l’avait
confirmée ou atténuée. Comme le tribunal appelé à statuer, à savoir la Haute
Cour militaire, n’avait pas compétence pour ordonner une sanction plus
rigoureuse (paragraphe 31 ci-dessus), c’est bien cette décision qui fixait
définitivement l’enjeu. »