Dans cette affaire, la cour a estimé que l’amende administrative en matière de TVA de plus de 200.000 eur était bien une sanction administrative fiscale à caractère pénal.
La cour va à cet égard utiliser, à cet effet, les critères de l’accusation en matière pénale dégagés dans l’arrêt Engel du 8 juin 1976 , repris ci-avant.
La cour n’accordera néanmoins qu’une indemnisation de 5000 Eur pour le fait que le contribuable n’a pas eu accès à un tribunal suite à une accusation pénale conformément à l’article 6 de la convention./
Assez maigre consolation…
On pourra consulter l’arrêt ci-après