CJUE C-418/22 – Amende TVA même en cas de TVA déductible résiduaire

La cour de justice de l’Union Européenne a statué dans une affaire où une amende de 20% avait été appliqué sur une TVA non déclarée, alors qu’il restait de la TVA déductible à du concurrence.

La cour n’y a vu aucune violation du principe de proportionnalité.

On trouvera l’arrêt ci-après

CELEX_62022CJ0418_FR_TXT

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *