Un arrêt de la cour de cassation du 22 décembre 2022 (F;21.0179.F) vient à nouveau rappeler que l’administration n’est pas autorisée à prélever des intérêts de retard sur un redressement TVA, dans la mesure où le montant de TVA redressée n’est pas supérieur au montant de TVA inscrit au compte courant en faveur de l’assujetti.
La cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens dans un arrêt du 31 octobre 2014 (F.13.00031.N).
Une position jurisprudentielle très éloignée de la pratique administrative.