Les chambres flamandes et francophones de la cour de cassation ne parviennent pas à s’accorder sur l’introduction préalable d’une demande en grâce préalable à une demande de remise ou de réduction d’une amende TVA.
On sera rappellera que la chambre francophone de la cour de cassation avait précise dans un arrêt du 6 mars 2019 que le détour par une demande en grâce en application de l’arrêté du régent, était indispensable afin que le juge puisse ensuite remettre ou réduire l’amende TVA.
L’histoire continue puisque la chambre francophone de la cour de cassation persiste dans cette voie dans un arrêt du 2 mars 2023 (F.21.0172.F), tandis que la chambre néerlandophone prend le contrepied dans un arrêt du 24 mars 2023 (F.21.0056.N).