Expertise comptable et fiscale
La cour de justice de l’Union Européenne a statué dans une affaire où une amende de 20% avait été appliqué sur une TVA non déclarée, alors qu’il restait de la TVA déductible à du concurrence.
La cour n’y a vu aucune violation du principe de proportionnalité.
On trouvera l’arrêt ci-après
Les chambres flamandes et francophones de la cour de cassation ne parviennent pas à s’accorder sur l’introduction préalable d’une demande en grâce préalable à une demande de remise ou de réduction d’une amende TVA.
On sera rappellera que la chambre francophone de la cour de cassation avait précise dans un arrêt du 6 mars 2019 que le détour par une demande en grâce en application de l’arrêté du régent, était indispensable afin que le juge puisse ensuite remettre ou réduire l’amende TVA.
L’histoire continue puisque la chambre francophone de la cour de cassation persiste dans cette voie dans un arrêt du 2 mars 2023 (F.21.0172.F), tandis que la chambre néerlandophone prend le contrepied dans un arrêt du 24 mars 2023 (F.21.0056.N).
Un arrêt de la cour de cassation du 22 décembre 2022 (F;21.0179.F) vient à nouveau rappeler que l’administration n’est pas autorisée à prélever des intérêts de retard sur un redressement TVA, dans la mesure où le montant de TVA redressée n’est pas supérieur au montant de TVA inscrit au compte courant en faveur de l’assujetti.
La cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens dans un arrêt du 31 octobre 2014 (F.13.00031.N).
Une position jurisprudentielle très éloignée de la pratique administrative.
Dans cette affaire, la cour a estimé que l’amende administrative en matière de TVA de plus de 200.000 eur était bien une sanction administrative fiscale à caractère pénal.
La cour va à cet égard utiliser, à cet effet, les critères de l’accusation en matière pénale dégagés dans l’arrêt Engel du 8 juin 1976 , repris ci-avant.
La cour a précisa qu’il fallait un contrôle de pleine juridiction des amendes administratives à caractère pénal, ce qui a amené la doctrine à penser à un contrôle de l’opportunité de l’amende par le juge, laissant penser que le contrôle de légalité du conseil d’état n’était pas suffisant.
La cour a néanmoins tranché dans son arrêt Air Transport Leipzig (voir sut le site également), en indiquant que le contrôle de légalité du conseil d’état était bien un contrôle de pleine juridiction.
La cour n’accordera finalement qu’une indemnisation de 5000 Eur pour le fait que le contribuable n’a pas eu accès à un tribunal suite à une accusation pénale conformément à l’article 6 de la convention.
Assez maigre consolation…
On pourra consulter l’arrêt ci-après