La cour européenne des droits de l’homme a tranché une affaire en matière d’accroissements d’impôts (à caractère pénal) dans son arrêt Vegotex International SA du 3 novembre 2022
AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE
Les éléments saillants de cette affaire sont:
- la cour confirme l’inapplicabilité de l’article 6 de la convention en son volet civil au contentieux fiscal, comme cela avait été déjà indiqué dans l’affaire Ferazzini/Italie du 12 juillet 2001 (§29-30) AFFAIRE FERRAZZINI c. ITALIE
- la cour confirme l’applicabilité de l’article 6 de la convention en son volet pénal au contentieux en matière d’amendes administratives à caractère pénal, comme cela avait déjà été indiqué dans l’affaire Engel du 8 juin 1976 (§82-83), repris ci-avant.
- la cour confirme que les accroissements d’impôt à caractère pénal ne font pas partie du noyau dur du droit pénal, de sorte que les garanties de l’article 6 en matière pénale ne doivent pas s’appliquer dans toute leur rigueur, conformément à ce qui a été enseigné dans l »arrêt Jussila/Finlande du 23 novembre 2006 (§43) AFFAIRE JUSSILA c. FINLANDE