La circulaire énonce les principes de renonciation au premier accroissement d’impôt de 10%
Arrêt de la cour constitutionnelle 2025-90 sur les accroissements d’impôt
On lira avec le plus grand intérêt l’arrêt de la cour constitutionnelle 90/2025 du 19 juin 2025, qui est une grille d’analyse de la légalité d’un accroissement d’impôt
La cour confirme que l’accroissement d’impôt de 10% est bien une sanction à caractère pénal en regard de l’article 6 de la CEDH.
La deuxième question préjudicielle reprend toute la question de la motivation de l’accroissement d’impôt
La troisième question préjudicielle reprend la problématique de la proportionnalité de l’accroissement d’impôt.
Ou trouvera l’arrêt ci-après: CC 90-2025
Arrêt de la cour constitutionnelle 2025-12 du 30 janvier 2025
L’arrêt enseigne qu’une cotisation subsidiaire devant le juge n’est pas possible si la cotisation a été uniquement annulée sur base de l’accroissement d’impôt.
CEDH – Affaire CY/Belgique
AFFAIRE C.Y. c. BELGIQUE, 11 novembre 2023 où la cour confirme les trois critères en vue d’analyser le caractère pénal d’une amende administrative, à savoir
– la qualification juridique de l’infraction en droit interne
– la nature même de l’infraction
– le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé
La cour précise ) nouveau que les deux derniers critères sont alternatifs, ce qui n’empêcha pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant l’existence d’une accusation en matière pénale.
« 37. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’une
« accusation en matière pénale » doit s’apprécier sur la base de trois critères
(Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22). Le premier est
la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le second la nature
même de l’infraction et le troisième le degré de sévérité de la sanction que
risque de subir l’intéressé. Les deuxième et troisième critères sont alternatifs,
et pas nécessairement cumulatifs. Cela n’empêche pas l’adoption d’une
approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas
d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en
matière pénale (Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09,
§ 67, 3 novembre 2022). »
CEDH – Affaire Air Européan Transport Leipzig GMBF/Belgique
AFFAIRE EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH c. BELGIQUE, du 11 juillet 2023, où la cour indique que le contrôle du conseil d’état belge est un contrôle de pleine juridiction, ce qui était débattu de longue date en doctrine belge
A cet égard, la cour indique que le conseil d’état est notamment habilité à contrôler l’exactitude, la pertinence et l’admissibilité des motifs sur lesquels repose la sanction administrative attaquée et à vérifier si celle-ci n’est pas disproportionnée au regard des faits reprochés (§61 de l’arrêt).
CJUE C-418/22 – Amende TVA même en cas de TVA déductible résiduaire
La cour de justice de l’Union Européenne a statué dans une affaire où une amende de 20% avait été appliqué sur une TVA non déclarée, alors qu’il restait de la TVA déductible à du concurrence.
La cour n’y a vu aucune violation du principe de proportionnalité.
On trouvera l’arrêt ci-après
Demande de remise ou réduction d’une amende TVA – Obligation de passer par le recours en grâce?
Les chambres flamandes et francophones de la cour de cassation ne parviennent pas à s’accorder sur l’introduction préalable d’une demande en grâce préalable à une demande de remise ou de réduction d’une amende TVA.
On sera rappellera que la chambre francophone de la cour de cassation avait précise dans un arrêt du 6 mars 2019 que le détour par une demande en grâce en application de l’arrêté du régent, était indispensable afin que le juge puisse ensuite remettre ou réduire l’amende TVA.
L’histoire continue puisque la chambre francophone de la cour de cassation persiste dans cette voie dans un arrêt du 2 mars 2023 (F.21.0172.F), tandis que la chambre néerlandophone prend le contrepied dans un arrêt du 24 mars 2023 (F.21.0056.N).
Cass 22/12/2022 – Intérêts de retard et crédit TVA
Un arrêt de la cour de cassation du 22 décembre 2022 (F;21.0179.F) vient à nouveau rappeler que l’administration n’est pas autorisée à prélever des intérêts de retard sur un redressement TVA, dans la mesure où le montant de TVA redressée n’est pas supérieur au montant de TVA inscrit au compte courant en faveur de l’assujetti.
La cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens dans un arrêt du 31 octobre 2014 (F.13.00031.N).
Une position jurisprudentielle très éloignée de la pratique administrative.
CEDH – Affaire Vegotex International SA/Belgique – Accroissement d’impôt à caractère pénal
La cour européenne des droits de l’homme a tranché une affaire en matière d’accroissements d’impôts (à caractère pénal) dans son arrêt Vegotex International SA du 3 novembre 2022
AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE
Les éléments saillants de cette affaire sont:
- la cour confirme l’inapplicabilité de l’article 6 de la convention en son volet civil au contentieux fiscal, comme cela avait été déjà indiqué dans l’affaire Ferazzini/Italie du 12 juillet 2001 (§29-30) AFFAIRE FERRAZZINI c. ITALIE
- la cour confirme l’applicabilité de l’article 6 de la convention en son volet pénal au contentieux en matière d’amendes administratives à caractère pénal, comme cela avait déjà été indiqué dans l’affaire Engel du 8 juin 1976 (§82-83), repris ci-avant.
- la cour confirme que les accroissements d’impôt à caractère pénal ne font pas partie du noyau dur du droit pénal, de sorte que les garanties de l’article 6 en matière pénale ne doivent pas s’appliquer dans toute leur rigueur, conformément à ce qui a été enseigné dans l »arrêt Jussila/Finlande du 23 novembre 2006 (§43) AFFAIRE JUSSILA c. FINLANDE
CJUE C175/20 24 février 2022 – Collecte de données personnelles par le fisc
Un intéressant arrêt de la CJUE sur les limites de la collecte de données personnels par le fisc en rapport avec le GDPR.