Catégorie : Amende administrative

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CEDH – Affaire CY/Belgique

AFFAIRE C.Y. c. BELGIQUE, 11 novembre 2023 où la cour confirme  les trois critères en vue d’analyser le caractère pénal d’une amende administrative, à savoir

– la qualification juridique de l’infraction en droit interne

– la nature même de l’infraction

– le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé

La cour précise ) nouveau que les deux derniers critères sont alternatifs, ce qui n’empêcha pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant l’existence d’une accusation en matière pénale.

« 37. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’une
« accusation en matière pénale » doit s’apprécier sur la base de trois critères
(Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22). Le premier est
la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le second la nature
même de l’infraction et le troisième le degré de sévérité de la sanction que
risque de subir l’intéressé. Les deuxième et troisième critères sont alternatifs,
et pas nécessairement cumulatifs. Cela n’empêche pas l’adoption d’une
approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas
d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en
matière pénale (Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09,
§ 67, 3 novembre 2022). »

 

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Demande de remise ou réduction d’une amende TVA – Obligation de passer par le recours en grâce?

Les chambres flamandes et francophones de la cour de cassation ne parviennent pas à s’accorder sur l’introduction préalable d’une demande en grâce préalable à une demande de remise ou de réduction d’une amende TVA.

On sera rappellera que la chambre francophone de la cour de cassation avait précise dans un arrêt du 6 mars 2019 que le détour par une demande en grâce en application de l’arrêté du régent, était indispensable afin que le juge puisse ensuite remettre ou réduire l’amende TVA.

L’histoire continue puisque la chambre francophone de la cour de cassation persiste dans cette voie dans un arrêt du 2 mars 2023 (F.21.0172.F), tandis que la chambre néerlandophone prend le contrepied dans un arrêt du 24 mars 2023 (F.21.0056.N).

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CEDH – Affaire Silvester’s Horeca Service/Belgique – Amende administrative à caractère pénal

Dans cette affaire, la cour a estimé que l’amende administrative en matière de TVA de plus de 200.000 eur était bien une sanction administrative fiscale à caractère pénal.

La cour va à cet égard utiliser, à cet effet, les critères de l’accusation en matière pénale dégagés dans l’arrêt Engel du 8 juin 1976 , repris ci-avant.

La cour a précisa qu’il fallait un contrôle de pleine juridiction des amendes administratives à caractère pénal, ce qui a amené la doctrine à penser à un contrôle de l’opportunité de l’amende par le juge, laissant penser que le contrôle de légalité du conseil d’état n’était pas suffisant.

La cour a néanmoins tranché dans son arrêt Air Transport Leipzig (voir sut le site également), en indiquant que le contrôle de légalité du conseil d’état était bien un contrôle de pleine juridiction.

La cour n’accordera finalement qu’une indemnisation de 5000 Eur pour le fait que le contribuable n’a pas eu accès à un tribunal suite à une accusation pénale conformément à l’article 6 de la convention.

Assez maigre consolation…

On pourra consulter l’arrêt ci-après

AFFAIRE SILVESTER’S HORECA SERVICE c. BELGIQUE