AFFAIRE EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH c. BELGIQUE, du 11 juillet 2023, où la cour indique que le contrôle du conseil d’état belge est un contrôle de pleine juridiction, ce qui était débattu de longue date en doctrine belge
A cet égard, la cour indique que le conseil d’état est notamment habilité à contrôler l’exactitude, la pertinence et l’admissibilité des motifs sur lesquels repose la sanction administrative attaquée et à vérifier si celle-ci n’est pas disproportionnée au regard des faits reprochés (§61 de l’arrêt).