Catégorie : Accroissement d’impôt

On lira avec le plus grand intérêt l’arrêt de la cour constitutionnelle 90/2025  du 19 juin 2025, qui est une grille d’analyse de la légalité d’un accroissement d’impôt

La cour confirme que l’accroissement d’impôt de 10% est bien une sanction à caractère pénal en regard de l’article 6 de la CEDH.

La deuxième question préjudicielle reprend toute la question de la motivation de l’accroissement d’impôt

La troisième question préjudicielle reprend la problématique de la proportionnalité de l’accroissement d’impôt.

Ou trouvera l’arrêt ci-après: CC 90-2025

 

La cour européenne des droits de l’homme a tranché une affaire en matière d’accroissements d’impôts (à caractère pénal) dans son arrêt Vegotex International SA du 3 novembre 2022

AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE

Les éléments saillants de cette affaire sont:

• la cour confirme l’inapplicabilité de l’article 6 de la convention en son volet civil au contentieux fiscal, comme cela avait été déjà indiqué dans l’affaire Ferazzini/Italie du 12 juillet 2001 (§29-30) AFFAIRE FERRAZZINI c. ITALIE
• la cour confirme l’applicabilité de l’article 6 de la convention en son volet pénal au contentieux en matière d’amendes administratives à caractère pénal, comme cela avait déjà été indiqué dans l’affaire Engel du 8 juin 1976 (§82-83), repris ci-avant.
• la cour confirme que les accroissements d’impôt à caractère pénal ne font pas partie du noyau dur du droit pénal, de sorte que les garanties de l’article 6 en matière pénale ne doivent pas s’appliquer dans toute leur rigueur, conformément à ce qui a été enseigné dans l »arrêt Jussila/Finlande du 23 novembre 2006 (§43) AFFAIRE JUSSILA c. FINLANDE