Aller au contenu principal

Fiduciaire de Montjoye

Expertise comptable et fiscale

  • Accueil
  • Coordonnées
  • Spécialités
  • Tarifs
  • Echéances/Informations
  • Articles de doctrine
  • Vie privée
  • Candidature
  • Contact

Catégorie : Demande de renseignements

Publié le 24 février 202223 mai 2023

CJUE C175/20 24 février 2022 – Collecte de données personnelles par le fisc

Un intéressant arrêt de la CJUE sur les limites de la collecte de données personnels par le fisc en rapport avec le GDPR.

CELEX_62020CC0175_FR_TXTTélécharger
CELEX_62020CJ0175_FR_TXTTélécharger
  • Accroissement d'impôt
  • Amende administrative
  • Demande de renseignements
  • Intérêts de retard
  • Non classé

CEDH CJUE TVA

Fièrement propulsé par WordPress