On lira avec le plus grand intérêt l’arrêt de la cour constitutionnelle 90/2025 du 19 juin 2025, qui est une grille d’analyse de la légalité d’un accroissement d’impôt
La cour confirme que l’accroissement d’impôt de 10% est bien une sanction à caractère pénal en regard de l’article 6 de la CEDH.
La deuxième question préjudicielle reprend toute la question de la motivation de l’accroissement d’impôt
La troisième question préjudicielle reprend la problématique de la proportionnalité de l’accroissement d’impôt.
Ou trouvera l’arrêt ci-après: CC 90-2025