Etapes pour un passage en société
Acte notarié
Nous décrirons le cas d’une SPRL, qui est le plus fréquent.
Disposer du capital minimum à libérer qui est de 6200 €, qui doit être bloqué sur un compte Pour une SPRL d’un seule personne, le montant du capital à libérer doit être de 12.400 €.
Disposer d’un plan financier.
Coût de l’acte notarié : environ 1000 €.
Il faut faire attention au fait que la liquidation d’une société de type SPRL revient entre 3000 € et 5000 €. Il est néanmoins toujours possible de trouver un repreneur (le bureau ne s’occupant de cette matière, le client devra trouver le repreneur).
Inscription au guichet d’entreprise
Le guichet d’entreprise est en charge d’accorder les accès à la profession.
Il est recommandé de se rendre déjà avant le lancement de l’entreprise au guichet d’entreprise pour étudier les conditions de l’accès à la profession (diplôme, expérience professionnelle, etc…).
Inscription à la TVA
L’inscription à la TVA est gratuite.
Il faut choisir entre une inscription:
- en franchise de taxe, si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5625 €
- en déclaration trimestrielle si le chiffre d’affaires dépasse cette limite
Inscription à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
Cotisation de 335 € par an.
Il y a exonération de la cotisation si l’indépendant n’a pas été inscrit préalablement plus de trois ans à un caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Demande d’enregistrement
Ceci ne vise que les entrepreneurs en construction.
Auprès du ministère des finances.
Inscription autres
Inscription à un secrétariat social pour la gestion des salaires du ou des gérants.