Etapes pour un passage en société

 

1/ Acte notarié

 

Nous décrirons le cas d’une SPRL, qui est le plus fréquent.

 

Disposer du capital minimum à libérer qui est de 6200 eur, qui doit être bloqué sur un compte Pour une SPRL d’un seule personne, le montant du capital à libérer doit être de 12.400 eur.

Disposer d’un plan financier

 

Coût de l’acte notarié : environ 1000 eur

 

Il faut faire attention au fait que la liquidation d’une société de type SPRL revient entre 3000 et 5000 eur. Il est néanmoins toujours possible de trouver un repreneur (le bureau ne s’occupant de cette matière, le client devra trouver le repreneur).

 

2/ Inscription au guichet d’entreprise

 

Le guichet d’entreprise est en charge d’accorder les accès à la profession

 

Il est recommandé de se rendre déjà avant le lancement de l’entreprise au guichet d’entreprise pour étudier les conditions de l’accès à la profession (diplôme, expérience professionnelle, etc…)

 

3/ Inscription à la TVA

 

L’inscription à la TVA est gratuite

 

Il faut choisir entre une inscription

 

-         en franchise de taxe, si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5625 eur

-         en déclaration trimestrielle si le chiffre d’affaires dépasse cette limite

 

4/ Inscription à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

 

Cotisation de 335 eur par an

 

Il y a exonération de la cotisation si l’indépendant n’a pas été inscrit préalablement plus de trois ans à un caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

 

5/ Demande d’enregistrement

 

Ceci ne vise que les entrepreneurs en construction.

 

Auprès du ministère des finances

 

6/ Inscription autres

 

Inscription à un secrétariat social pour la gestion des salaires du ou des gérants